Données réglementaires et législatives du vin

Réglementations à l'entrée

L'exportateur de vins doit fournir un certificat d'analyse de ses vins qui doit contenir au minimum les informations suivantes :
- Titre Alcoométrique (% Vol) ;
- Dioxyde de soufre (SO2) libre et total (mg/l) ;
- Acide sorbique (g/l) : max 0,2g/l ;
- Benzoate de butyle paraoxyde (g/l) : max 0,05 g/l.
Il est obligatoire de mentionner le taux d'acide sorbique dans le certificat d'analyse des vins (ou certificat de qualité). Cette obligation incombe à l'exportateur et est primordiale pour les importateurs coréens qui peuvent subir une suspension d'activité ou une amende en l'absence de cette mention. La réglementation coréenne tolère un maximum de 0,2 g/l d'acide sorbique dans le vin et exige que ce taux soit déclaré pour être mentionné sur la contre-étiquette en coréen.

De plus, d'autres documents sont nécessaire à l'exportation :
- la déclaration d'importation douanière ;
- la déclaration de valeur en douane ;
- la facture commerciale ;
- le Air WayBill (lettre de transport aérien) ;
- le Bill of Lading (connaissement maritime) ;
- le certificat d'origine ;
- la liste de colisage.

D'autres documents d'accompagnement sont obligatoires :
- la licence de mise sur le marché de produits alimentaires (Sikpum Deung Su-ip Panmae-eop Yeongeopsingoseo) ;
- la licence de mise sur le marché de produits alcoolisés (Jeajo, Panmae-eup Myeonheo Sincheongseo) ;
- le permis d'importation de produits alimentaires (Sikpum Deung-ui Suipsingoseo) ;
- l'autorisation d'importation de marchandises avec un emballage conforme (Jae Hwalyong Euimudaesang Jeapum, Pojangjae Chulgo, Su-ip Siljeogseo).

Nous vous proposons de connaître les droits de douane, les documents d'accompagnement de vos marchandises et les taxes locales.

Réglementations sur le produit *

Dispositions communautaires

Dans un souci d'harmonie communautaire, l'Union Européenne prévoit un certain nombre de dispositions :

- Le règlement n° 1493/1999/CE, « portant organisation commune du marché vitivinicole », a pour objet de définir, au niveau de l'ensemble des pays de l'UE, une politique de production et de commercialisation des vins. Les vins de l'UE sont classés dans deux catégories au regard de cette réglementation : les vins de table et les vins de qualité produits dans une région déterminée (VQPRD).

- Le règlement n° 1622/2000 fixe certaines modalités d'application du règlement (CE) nº 1493/1999 instituant un code communautaire des pratiques et traitements oenologiques.

- Le règlement n° 822/87 du 16 mars 1987 discipline la production vitivinicole et le commerce des vins dans toute l'Europe. Les vins produits avant le 1er août 2000 peuvent être commercialisés après cette date pour autant qu'ils satisfassent aux règles communautaires en vigueur avant cette date.

- Le règlement n° 466/2001 du 8 mars 2001 relatif aux contaminants fixe une teneur maximale en plomb de 0,2 mg par litre pour les vins tels que définis dans le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil.

Pour plus d'informations sur la réglementation européenne sur le produit, consultez le site suivant :
http://ec.europa.eu/agriculture/markets/wine/leg/index_fr.htm

Conditionnement *

Dispositions communautaires

Conformément aux dispositions communautaires, les matériaux destinés à entrer en contact avec une denrée alimentaire doivent être fabriqués de telle sorte que dans les conditions normales ou prévisibles de leur emploi ils ne cèdent pas aux vins des constituants en une quantité susceptible de présenter un danger pour la santé et d'entraîner une modification de leur composition ou une altération de leurs caractères organoleptiques.

Les capsules de bouchage des vins ne doivent pas contenir de plomb.

Les vins mousseux ne peuvent être commercialisés que dans des bouteilles de verre fermées à l'aide d'un bouchon champignon en liège ou en une autre matière admise au contact des denrées alimentaires, maintenu par une attache, pour les contenants d'un volume nominal supérieur à 0,20 litre.

Particularités nationales

Aucunes.

Règles d'étiquetage *

Dispositions communautaires

Le vin suit les normes européennes générales d'étiquetage comme :

- Le règlement n° 753/2002 (CE) qui est un règlement d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 établissant l'organisation commune de marché du vin. Il fixe certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil en ce qui concerne la désignation, la dénomination, la présentation et la protection de certains produits vitivinicoles.
- La directive 2003/89/CE relative à l'étiquetage qui impose depuis le 25 novembre 2005 la déclaration des sulfites, définis comme substance allergène. Par conséquent, tous les vins originaires de l'Union Européenne doivent porter sur l'étiquette la mention « contient des sulfites » lorsque la teneur dans le produit est supérieure à 10mg/kg ou 10mg/litre exprimées en SO2.

Pour plus d'informations sur les règles d'étiquetage avec les mentions obligatoires et facultatives à apposer sur une étiquette, consultez le portail de l'Union Européenne et le site des Vins de France :
http://europa.eu/scadplus/leg/fr/lvb/l21303.htm ; http://www.vins-france.com/BouteilleBouche/Etiquettes.aspx

Particularités nationales

La procédure d'étiquetage est assez complexe : les contraintes d'étiquetage sont importantes et méritent toute l'attention des fournisseurs, du fait des coûts à engager pour respecter la réglementation locale.
Les vins importés doivent porter une étiquette en Coréen. Dans le plupart des cas, les importateurs ajoutent l'étiquette aux bouteilles manuellement dans la zone duty-free avant le dédouanement.

 

L'étiquette en coréen doit contenir les informations suivantes :
1. Nom du produit (Propriétaire-Cabernet Sauvignon...) ;
2. Pays d'origine (ex : U.S.A) ;
3. Type de produit (ex : vins de fruits (vins rouges)) ;
4. Nom de l'importateur, adresse et numéro de téléphone ;
5. Numéro de licence de l'importateur ;
6. Date de l'embouteillage (ex : année-mois-jour ou numéro de lot...) ;
7. Degré d'alcool et volume (ex. : 13.5%, 750 ml) ;
8. Nom et volume des ingrédients en pourcentage ;
9. Nom de l'endroit où le produit peut être retourné ou échangé dans le cas où le produit est endommagé ou a un défaut ;
10. Instructions de conservation ;
11. Nom des additifs utilisés ;
12. Avertissement "santé" du gouvernement ;
13. Avertissement "jeunes consommateurs" du gouvernement ;
14. Nom du canal de distribution vers lequel le produit est destiné à être vendu (ex :"Retail Stores Only for Home Use", or "Restaurants Only") : cette mention a été ajoutée en octobre 2002 pour éviter que des restaurants n'achètent du vin aux magasins discount (dans le même esprit le gouvernement a institué une "Liquor Purchase Debit Card" qui doit être utilisée par les acheteurs de vin ce qui permet au gouvernement de suivre les transactions).